Démarchage téléphonique interdit : la règle de 2026
Depuis le 11 août 2026, un professionnel n’a plus le droit de vous démarcher par téléphone si vous ne lui avez pas donné votre accord avant l’appel. La règle figure à l’article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Deux exceptions subsistent, l’appel lié à un contrat en cours et la vente d’abonnements de presse, et c’est à l’entreprise de prouver que vous aviez consenti.
De la liste d’opposition au consentement préalable
Jusqu’à cette date, le système fonctionnait à l’envers : pour ne pas être démarché, il fallait s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel, que les professionnels devaient consulter avant de prospecter. La DGCCRF décrit le passage d’un régime fondé sur le refus à un régime fondé sur l’acceptation. Le service Bloctel a pris fin le même jour ; notre guide Bloctel a fermé explique ce que devient votre inscription.
Le texte tient en une phrase : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » L’interdiction vaut dans tous les secteurs d’activité, alors qu’avant le 11 août 2026, rappelle Service-Public, elle ne visait que quelques secteurs comme la rénovation énergétique. L’entreprise ne peut pas se retrancher derrière le centre d’appels qu’elle a mandaté : tout professionnel ayant tiré profit d’appels passés en violation de l’article est présumé responsable, sauf s’il démontre qu’il n’en est pas à l’origine.
Par démarchage téléphonique, la DGCCRF entend la situation dans laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou la fourniture d’un service.
Qu’est-ce qu’un consentement valable, et qui doit le prouver ?
La loi définit le consentement comme une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée « par un acte positif clair ». Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en a fixé les modalités aux articles R. 223-1 à R. 223-3 du même code. La demande qui vous est présentée doit être claire et compréhensible, et comporter :
- l’identité du professionnel et, s’il y en a un, celle du tiers qui appellera pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services concernés ;
- la proposition d’accepter ou de refuser d’être appelé à des fins commerciales ;
- la période pendant laquelle vous acceptez d’être démarché, qui ne peut pas dépasser un an à compter du recueil ;
- la possibilité de retirer votre accord à tout moment, et la manière de le faire ;
- la possibilité d’obtenir, sur demande, la preuve de votre consentement.
Si l’une de ces informations manque, vous n’êtes pas regardé comme ayant consenti. Il en va de même en l’absence de geste actif de votre part : une mention prérédigée sur un document, ou le simple fait de poursuivre la navigation sur un site internet, ne constituent pas un acte positif clair. Cocher vous-même une case ou signer un formulaire en est un, selon les exemples de la DGCCRF. L’accord ne se renouvelle pas tacitement à l’expiration du délai, et la DGCCRF précise qu’il n’est pas possible d’appeler un consommateur pour obtenir son consentement.
La charge de la preuve pèse sur le professionnel. Il doit archiver sous format numérique les informations qui vous ont été données, avec la date et l’heure de votre accord, pendant trois ans, et vous les fournir gratuitement, sur un support durable et dans un délai raisonnable, si vous les demandez. Le retrait, lui, ne peut pas être plus complexe que le recueil : il peut être exprimé oralement, y compris pendant un appel.
Contrat en cours, presse : les appels permis sans accord et leurs limites
Première exception : l’interdiction ne s’applique pas lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat. Le texte y inclut les produits ou services « afférents ou complémentaires » et ceux « de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Service-Public donne l’exemple de l’opérateur de téléphonie qui propose à son abonné un service complémentaire. La limite est posée par la CNIL : un appel portant sur des offres sans lien avec le contrat ne relève pas de cette exception et suppose votre consentement préalable.
Seconde exception : la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (article L. 223-5). Elle échappe à l’exigence de consentement, mais pas aux jours, horaires et fréquences décrits plus bas.
Enfin, la loi ne vise que la prospection commerciale. La CNIL indique qu’elle ne s’applique pas aux sollicitations sans objectif commercial, comme les appels à caractère caritatif ; la personne doit alors avoir été informée de cet usage de son numéro et pouvoir s’y opposer simplement et gratuitement.
Rénovation énergétique, adaptation du logement, CPF : interdit même avec votre accord
Dans trois domaines, votre consentement ne change rien : la DGCCRF écrit que ces secteurs « restent totalement interdits, même avec votre accord ». L’article L. 223-1 interdit toute prospection téléphonique ayant pour objet des prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. Seules les sollicitations liées à un contrat en cours restent admises. La loi de 2025 a étendu cette interdiction aux messages, aux courriers électroniques et aux réseaux sociaux (article L. 223-8).
Un rappel reste possible si vous l’avez vous-même demandé pour obtenir une information. Le professionnel doit pouvoir justifier de la réalité de votre demande, appeler dans les cinq jours ouvrables qui la suivent et s’en tenir aux biens ou services pour lesquels vous avez demandé à être appelé (article R. 223-4).
Le démarchage commercial concernant le compte personnel de formation (CPF) est lui aussi interdit, par téléphone comme par SMS, par courrier électronique et sur certains services de réseaux sociaux. Il fait l’objet d’un texte distinct, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
L’assurance obéit à des règles supplémentaires qui, selon Service-Public, continuent de s’appliquer en complément du régime général : l’assureur doit obtenir votre accord pour poursuivre l’appel, aucune vente ne peut se faire lors du premier appel, un délai de 24 heures doit s’écouler avant la signature et les appels sont enregistrés et conservés pendant deux ans.
Jours, horaires et fréquence : le cadre des appels autorisés
Même permis (consentement, contrat en cours, presse), un appel de prospection doit respecter l’article D. 223-9 du code de la consommation, dont la rédaction actuelle, issue du décret du 23 juillet 2026, est en vigueur depuis le 11 août 2026.
| Règle | Ce que prévoient les textes |
|---|---|
| Jours | Du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés |
| Horaires | De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’heure du fuseau horaire du consommateur |
| Fréquence | Pas plus de quatre appels ou tentatives d’appel sur une période de trente jours calendaires, pour un même professionnel, qu’il appelle lui-même ou par un tiers |
| Dérogation | Appel hors de ces jours et horaires seulement si vous avez explicitement accepté une date et un horaire précis, ce que le professionnel doit pouvoir attester (article L. 223-1) |
Un appel passé en dehors de la période pour laquelle vous aviez consenti, ou des jours et horaires autorisés, est traité comme un appel sans consentement (article R. 223-1).
Ce que l’appelant doit annoncer, et le numéro qu’il doit afficher
Dès le début de la conversation, le professionnel indique « de manière claire, précise et compréhensible » son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de l’appel (article L. 221-16). Si vous vous opposez à la poursuite de la communication, il met fin à l’appel sans délai et s’abstient de vous contacter à nouveau. Après un démarchage, il vous adresse une confirmation de son offre sur papier ou sur support durable, et vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable.
L’utilisation d’un numéro masqué est interdite, et le numéro affiché doit être affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est passé (article L. 221-17). Selon Service-Public, les plateformes de démarchage ne peuvent plus appeler depuis des numéros commençant par 06 ou 07 et doivent utiliser, en métropole, les préfixes 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49. L’Arcep range ces tranches parmi les « numéros polyvalents vérifiés », compatibles avec les systèmes automatisés d’appels, alors que l’usage des autres numéros en 01 à 05, 06, 07 et 09 par ces systèmes est en principe interdit depuis le 1er janvier 2023. Elle précise que les appels émis individuellement, sur la commande explicite d’un humain pour chaque appel, ne relèvent pas d’un système automatisé. Un numéro fixe ordinaire n’exclut donc pas un appel commercial.
Notre page numéros réservés au démarchage détaille ces douze préfixes, et la recherche d’un numéro indique à quelle catégorie appartient celui qui vous a appelé et à quel opérateur l’Arcep a attribué le bloc. Elle ne donne pas le nom de l’entreprise et ne dit pas si l’appel était licite.
Entre professionnels, une logique différente
L’article L. 223-1 protège le « consommateur ». Pour la prospection téléphonique adressée à des professionnels, la CNIL décrit un autre régime : pas de consentement préalable, mais une information de la personne, par exemple lors de la collecte de son numéro, et une possibilité de s’y opposer simple et gratuite. Cette prospection peut se fonder sur l’intérêt légitime de l’organisme lorsque l’objet de l’appel est en rapport avec la profession de la personne démarchée ; la CNIL cite un appel présentant un logiciel au directeur informatique d’une entreprise.
Sanctions encourues, et que faire si l’on vous appelle quand même
Tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative qui ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16). La DGCCRF et Service-Public précisent que ce plafond s’entend par appel. La décision est publiée aux frais de l’entreprise sanctionnée, sauf report, anonymisation ou dispense décidés par l’administration dans deux cas limités. Lorsque le démarchage s’accompagne d’un abus de faiblesse ou d’ignorance, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende ; pour une société, l’amende peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Pour vous, la conséquence la plus directe est civile : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de l’article L. 223-1 est nul.
Face à un appel que vous n’avez pas accepté, trois gestes suffisent :
- dites que vous vous opposez à la poursuite de l’appel, ce qui oblige le professionnel à y mettre fin et à ne plus vous recontacter ;
- conservez les preuves : numéro de téléphone, date et heure de l’appel ;
- signalez l’appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
La marche à suivre et les suites d’un signalement sont décrites dans Signaler un démarchage abusif. Service-Public rappelle enfin que deux situations voisines relèvent d’autres règles : l’appel malveillant contenant des insultes ou des menaces, qui est du harcèlement téléphonique, et l’appel qui vous incite à rappeler un numéro surtaxé, qui est un spam vocal.
Questions fréquentes
Une case déjà cochée ou des conditions générales acceptées valent-elles consentement ?
Non. Le consentement doit résulter d’un acte positif clair : une mention prérédigée ou le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site n’en sont pas un, et la CNIL précise qu’une case pré-cochée est interdite et que l’acceptation de conditions générales d’utilisation ne suffit pas.
Combien de temps mon accord reste-t-il valable ?
Un an au maximum à compter de la date à laquelle vous l’avez donné. Il ne se renouvelle pas tacitement : passé ce délai, un nouvel accord est nécessaire.
Une entreprise peut-elle m’appeler pour me demander l’autorisation de me démarcher ?
Non. La DGCCRF indique qu’il n’est pas possible d’appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique.
Puis-je exiger la preuve de mon consentement ?
Oui. Pendant trois ans à compter du recueil, le professionnel doit vous la fournir gratuitement, sur un support durable et dans un délai raisonnable, avec les informations qui vous ont été données ainsi que la date et l’heure de votre accord.
Les associations caritatives sont-elles concernées par l’interdiction ?
La CNIL indique que la loi du 30 juin 2025 concerne uniquement la prospection commerciale et ne s’applique pas aux sollicitations sans objectif commercial, comme les appels à caractère caritatif. Vous devez toutefois avoir été informé de cet usage de votre numéro et pouvoir vous y opposer simplement et gratuitement.
Sources
Sources officielles consultées le . Chaque affirmation de cet article renvoie à l’une d’elles.
- Légifrance : Code de la consommation, articles L. 223-1 à L. 223-7 (consentement au démarchage téléphonique)
- Légifrance : Code de la consommation, articles R. 223-1 à D. 223-9 (issus du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026)
- Légifrance : Code de la consommation, articles L. 221-16 et L. 221-17 (obligations lors de l’appel)
- Légifrance : Code de la consommation, article L. 242-16 (sanctions)
- Légifrance : Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 13)
- Service-Public.fr : Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? (vérifié le 12 août 2026)
- Service-Public.fr : Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? (mise à jour du 11 août 2026)
- DGCCRF : Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti (5 août 2026)
- DGCCRF : Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises (27 juillet 2026)
- CNIL : Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ?
- Sénat : Dossier législatif de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 (fraude au compte personnel de formation)
- Arcep : Plan de numérotation pour les professionnels : ce qu’il faut savoir
- Arcep : La numérotation (catégories du plan national de numérotation)