Signaler un démarchage abusif : mode d’emploi
Un appel commercial reçu sans votre accord, ou après que vous l’avez retiré, se signale sur SignalConso, le service en ligne de la DGCCRF. Le signalement est envoyé à l’entreprise et enregistré dans la base de données de la répression des fraudes, qui décide seule d’un éventuel contrôle. Il ne vous procure aucune indemnisation, et il ne remplace pas une plainte lorsque l’appel était une tentative d’escroquerie.
Démarchage, spam vocal ou arnaque : choisir le bon guichet
Tous les appels indésirables ne relèvent pas de la même autorité. Service-Public distingue notamment le démarchage abusif, c’est-à-dire la réception d’appels commerciaux non sollicités, du spam vocal, qui cherche généralement à vous faire rappeler un numéro surtaxé ou étranger.
| Ce que vous avez reçu | Qualification | Où s’adresser |
|---|---|---|
| Une entreprise vous propose un produit ou un service sans avoir obtenu votre accord | Démarchage téléphonique abusif | SignalConso |
| Le correspondant raccroche dès que vous décrochez, ou un appel en absence vous incite à rappeler | Spam vocal | 33700 |
| Un SMS non désiré vous pousse à rappeler un numéro ou à cliquer sur un lien | Spam par SMS | 33700 |
| Des appels ou des messages malveillants répétés, des insultes, des menaces | Harcèlement téléphonique (délit) | Police ou gendarmerie |
| On vous a trompé pour obtenir de l’argent, un bien ou vos données bancaires | Escroquerie (délit) | Votre banque, puis police ou gendarmerie |
Pour le démarchage, la DGCCRF invite à signaler tout appel commercial reçu sans accord préalable. Service-Public ajoute que le professionnel s’expose à une sanction lorsqu’il ne respecte pas les jours et horaires d’appel ou la fréquence des appels. Ces règles sont exposées dans notre guide Démarchage téléphonique interdit ; nous ne les reprenons pas ici.
Les informations à noter pendant ou juste après l’appel
La DGCCRF recommande de conserver les preuves, à commencer par le numéro de téléphone, la date et l’heure de l’appel. Plus votre récit est précis, plus il est exploitable. Relevez si possible :
- le jour et l’heure exacts, qui permettent de vérifier le respect des plages autorisées ;
- le numéro affiché, tel qu’il apparaît dans votre journal d’appels ;
- le nom de l’entreprise annoncée et, le cas échéant, celui de la société pour le compte de laquelle l’appel est passé : le professionnel doit donner ces deux informations dès le début de la conversation, ainsi que la nature commerciale de l’appel (article L. 221-16 du code de la consommation) ;
- ce qui vous a été proposé, et ce que vous avez répondu ;
- le nombre d’appels reçus de la même entreprise, s’ils se répètent.
Si le numéro vous est inconnu, la recherche d’un numéro indique son type et l’opérateur auquel l’Arcep a attribué le bloc, et la page numéros réservés au démarchage liste les douze préfixes concernés. Ces données ne révèlent pas le nom de l’entreprise qui appelle : seul l’appelant, ou une enquête, peut l’établir.
Déposer le signalement sur SignalConso
Le formulaire en ligne se remplit en plusieurs étapes. Les pages d’aide de SignalConso en détaillent deux qui méritent attention.
- L’étape « L’entreprise ». Les entreprises proposées proviennent d’une base de données de l’État, ce qui permet ensuite à SignalConso de les contacter. Le nom commercial peut différer de la raison sociale, et le formulaire fournit une aide pour retrouver le SIRET. Si l’entreprise est située à l’étranger, son nom et son pays vous sont demandés. Si vous n’avez qu’un numéro de téléphone, sans nom ni identifiant, l’aide indique de contacter directement la DGCCRF de votre département.
- L’étape « Vos coordonnées ». Vous choisissez de rester anonyme ou non. Si vous restez anonyme, vos coordonnées ne sont pas transmises à l’entreprise, qui ne pourra pas vous joindre directement. Elle a en revanche accès à toute la description et aux pièces jointes : n’y laissez rien qui permette de vous identifier.
- L’envoi. Après validation, vous devez recevoir un accusé d’enregistrement par courriel. S’il n’arrive pas, la dernière étape n’a peut-être pas été validée, ou l’adresse saisie comporte une erreur.
Pour une question de droit plutôt qu’un signalement, la DGCCRF répond aussi par téléphone, via RéponseConso, au 0809 540 550 (numéro non surtaxé).
Ce qui se passe après l’envoi
Le signalement suit deux chemins en parallèle. Il est adressé à l’entreprise, et il est enregistré dans la base de données de la DGCCRF. Côté entreprise, SignalConso vous écrit lorsqu’elle a lu votre signalement, lorsqu’elle y répond, ou pour vous dire qu’elle n’a pas souhaité le lire ou y répondre. Elle dispose d’environ huit semaines pour le faire, un délai plus court si elle a déjà un compte sur la plateforme.
Côté administration, les enquêteurs peuvent déclencher un contrôle en fonction de la gravité et de la fréquence des signalements visant une même entreprise. Votre signalement compte donc surtout par addition avec ceux des autres personnes appelées. Si une enquête est ouverte, vous n’en êtes pas informé.
Les pouvoirs de la DGCCRF et l’amende encourue
La DGCCRF est un service du ministère de l’Économie chargé de veiller au respect du droit de la consommation. D’après Service-Public, ses agents peuvent enquêter, à la suite d’un signalement ou non, constater les manquements et ordonner au professionnel d’y mettre fin. Les suites vont de l’avertissement à la suite corrective, qui impose de corriger le manquement dans un délai donné, puis à la mesure répressive.
En matière de démarchage téléphonique, la sanction est une amende administrative. L’article L. 242-16 du code de la consommation en fixe le plafond à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale, pour tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5. Service-Public et la DGCCRF indiquent que ce montant s’entend par appel. La décision est en principe publiée aux frais de l’entreprise sanctionnée. En cas d’abus de faiblesse ou d’ignorance, Service-Public mentionne des peines de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.
L’entreprise qui a commandé la campagne ne peut pas se décharger sur son prestataire : l’article L. 223-1 présume responsable tout professionnel ayant tiré profit d’appels passés en violation de la règle, sauf s’il démontre qu’il n’en est pas à l’origine.
Un signalement ne vous indemnise pas : vos droits sur le contrat
C’est la limite qu’il faut connaître avant de signaler. La répression des fraudes utilise les signalements pour cibler les entreprises à contrôler ; elle ne s’occupe pas d’obtenir votre remboursement ou une indemnité. Service-Public le formule ainsi : la DGCCRF ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser, et une demande d’indemnisation suppose de porter plainte ou de saisir un tribunal civil. Elle ne règle pas non plus les litiges d’exécution d’un contrat, qui se traitent à l’amiable avec le professionnel ou devant le médiateur de la consommation.
Si l’appel a débouché sur une commande ou un abonnement, trois règles jouent en votre faveur.
- La nullité. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de l’article L. 223-1 est nul.
- L’absence d’engagement sans signature. Après un démarchage par téléphone, le professionnel doit vous adresser une confirmation de son offre sur papier ou sur support durable, et vous n’êtes engagé qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable (article L. 221-16).
- Le droit de rétractation. Le délai de quatorze jours au minimum prévu pour les achats à distance s’applique aussi au démarchage par téléphone. Il s’exerce par écrit, avec le formulaire type fourni avec le contrat ou un autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter, sans avoir à vous justifier.
Spam vocal, SMS, données personnelles : les autres signalements utiles
Un spam vocal ou un SMS indésirable ne se signale pas à la DGCCRF mais au 33700, dont les signalements sont transmis aux opérateurs. La procédure est décrite dans notre guide 33700. Ce signalement ne bloque pas le numéro immédiatement : vous pouvez le bloquer vous-même sur votre téléphone, et votre opérateur peut proposer un service de filtrage ou de blocage des SMS indésirables. Ces réglages sont présentés dans Bloquer les appels indésirables.
Lorsque le problème tient à l’usage de vos données, par exemple une société qui continue d’utiliser votre numéro alors que vous lui avez demandé de ne plus vous contacter, exercez d’abord vos droits auprès d’elle : la DGCCRF conseille d’exiger la suppression de vos données. Si le professionnel ne donne pas suite, Service-Public indique que vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.
Quand s’adresser à la police ou à la gendarmerie
La DGCCRF n’intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’un détournement de vos données bancaires. L’escroquerie est un délit : elle consiste à tromper une personne, par exemple au moyen d’un faux nom ou d’une fausse qualité, pour la pousser à remettre de l’argent ou un bien. Service-Public cite parmi les exemples le faux conseiller bancaire qui vous demande de valider des opérations, auquel nous consacrons le guide Faux conseiller bancaire.
Dans ce cas, la marche à suivre n’est plus la même :
- alertez immédiatement votre banque pour tenter de faire annuler l’opération ;
- déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, qui sont tenus de l’enregistrer, ou par courrier auprès du procureur de la République ;
- si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, la plainte peut aussi être remplie en ligne.
La plainte s’impose également pour des appels ou des messages malveillants répétés. Le harcèlement téléphonique, que Service-Public demande de ne pas confondre avec le démarchage abusif, est retenu à partir du deuxième appel ou message malveillant ayant pour but de troubler votre tranquillité, et la plainte peut être déposée dans un délai de six ans à compter du dernier.
Questions fréquentes
Puis-je signaler un appel sans que l’entreprise connaisse mon nom ?
Oui. À l’étape « Vos coordonnées » du formulaire, SignalConso vous demande si vous souhaitez rester anonyme ; vos coordonnées ne sont alors pas transmises à l’entreprise. Veillez à ne rien écrire d’identifiant dans la description ou les pièces jointes, que l’entreprise peut lire en entier.
Serai-je prévenu si la répression des fraudes ouvre une enquête ?
Non. L’aide de SignalConso précise que, si la répression des fraudes décide de faire une enquête, vous ne recevez pas de courriel pour vous en informer.
L’entreprise va-t-elle forcément me répondre ?
Pas nécessairement. Elle dispose d’environ huit semaines pour consulter le signalement et y répondre, et SignalConso vous prévient par courriel si elle n’a pas souhaité le lire ou y répondre.
Que faire si je n’ai que le numéro de téléphone de l’appelant ?
L’aide de SignalConso indique que, pour signaler une entreprise dont vous ne connaissez ni le nom, ni le site internet, ni les identifiants, il faut contacter directement la DGCCRF de votre département.
Puis-je demander à la DGCCRF de sanctionner l’entreprise qui m’a appelé ?
Non. Selon Service-Public, vous ne pouvez pas lui demander d’ouvrir une enquête : elle décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements reçus, s’il y a lieu d’en ouvrir une.
Sources
Sources officielles consultées le . Chaque affirmation de cet article renvoie à l’une d’elles.
- Service-Public.fr : Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? (vérifié le 12 août 2026)
- Service-Public.fr : Dans quels cas saisir la DGCCRF ? (vérifié le 5 août 2025)
- DGCCRF : Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti (5 août 2026)
- SignalConso : Aide : Je n’ai pas de nouvelle depuis que j’ai fait mon signalement (14 janvier 2025)
- SignalConso : Aide : Je souhaite faire un signalement anonyme (15 octobre 2024)
- SignalConso : Aide : J’ai du mal à compléter le formulaire à l’étape 3 « L’entreprise » (19 juillet 2023)
- SignalConso : Aide : Est-ce que mon entreprise va être contrôlée après le dépôt d’un signalement ? (15 octobre 2024)
- SignalConso : Aide : Comment obtenir un remboursement ou résoudre mon problème ? (14 janvier 2025)
- Légifrance : Code de la consommation, article L. 242-16 (amende administrative et publication)
- Légifrance : Code de la consommation, articles L. 223-1 à L. 223-7 (consentement au démarchage téléphonique)
- Légifrance : Code de la consommation, articles L. 221-16 et L. 221-17 (obligations lors de l’appel)
- Service-Public.fr : Achat à distance : droit de rétractation du consommateur (vérifié le 1er janvier 2026)
- Service-Public.fr : Escroquerie (vérifié le 28 mai 2025)
- Service-Public.fr : Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique) (vérifié le 7 janvier 2026)