Démarchage téléphonique : la liste des préfixes et les règles
Données Arcep mises à jour le 13 novembre 2026
Un appel commercial ne peut plus venir de n’importe quel numéro. Les plateformes de démarchage n’ont plus le droit d’appeler depuis un 06 ou un 07 : elles doivent utiliser des numéros réservés, que l’on reconnaît à leurs quatre premiers chiffres. Et depuis le 11 août 2026, un professionnel doit en principe avoir obtenu votre accord avant de vous appeler. Cette page réunit la liste des préfixes, ce que le fichier de l’Arcep en dit et les règles à connaître.
Les douze préfixes de métropole
Service-Public.fr donne la liste : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49. Dans le plan de numérotation, l’Arcep appelle ces numéros des « numéros polyvalents vérifiés ». D’après son fichier, six de ces préfixes sont utilisés aujourd’hui : 1 002 tranches y sont attribuées, pour 2 271 000 numéros. Aucune tranche n’est encore attribuée dans les six autres (01 63, 02 71, 03 78, 04 25, 05 69, 09 49).
| Préfixe | Tranches attribuées | Numéros | Part du préfixe | Opérateurs | Dernière attribution |
|---|---|---|---|---|---|
| 01 62 | 184 | 409 000 | 40,9 % | 68 | 14 septembre 2026 |
| 01 63 | aucune | 0 | 0 % | 0 | — |
| 02 70 | 165 | 381 000 | 38,1 % | 60 | 28 octobre 2026 |
| 02 71 | aucune | 0 | 0 % | 0 | — |
| 03 77 | 168 | 384 000 | 38,4 % | 59 | 28 octobre 2026 |
| 03 78 | aucune | 0 | 0 % | 0 | — |
| 04 24 | 168 | 384 000 | 38,4 % | 59 | 28 octobre 2026 |
| 04 25 | aucune | 0 | 0 % | 0 | — |
| 05 68 | 168 | 384 000 | 38,4 % | 61 | 28 octobre 2026 |
| 05 69 | aucune | 0 | 0 % | 0 | — |
| 09 48 | 149 | 329 000 | 32,9 % | 61 | 14 septembre 2026 |
| 09 49 | aucune | 0 | 0 % | 0 | — |
Un préfixe à quatre chiffres contient un million de numéros ; la part indique la proportion déjà attribuée à des opérateurs. La plus ancienne attribution encore en vigueur dans ces préfixes date du 21 janvier 2021.
Outre-mer : des racines à cinq chiffres
Dans les départements et régions d’outre-mer, Service-Public.fr indique les numéros de 09 475 à 09 479. Le plan de numérotation de l’Arcep réserve en outre une racine en 02 ou en 05 à chaque territoire ; il n’en prévoit aucune à Saint-Pierre-et-Miquelon.
| Territoire | Racines réservées |
|---|---|
| Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy | 05 98 7 et 09 47 5 |
| Guyane | 05 98 8 et 09 47 6 |
| Martinique | 05 98 9 et 09 47 7 |
| La Réunion | 02 68 8 et 09 47 9 |
| Mayotte | 02 68 9 et 09 47 8 |
Ce que le préfixe dit, et ce qu’il ne dit pas
Ces numéros ne sont pas réservés au seul démarchage. L’Arcep les destine aux systèmes automatisés d’appels et d’envoi de messages, qu’elle définit comme des systèmes conçus pour appeler ou envoyer des messages à plusieurs personnes automatiquement, « généralement de manière simultanée et massive ». Le but de l’appel n’entre pas dans la définition. À l’inverse, un appel émis individuellement, sur la commande explicite d’une personne pour chaque appel, ne relève pas d’un système automatisé au sens du plan de numérotation : il peut afficher un numéro ordinaire.
Le préfixe ne renseigne pas non plus sur la région de l’appelant : le plan de numérotation alloue ces numéros sans restriction pour l’ensemble de la métropole, quels que soient leurs deux premiers chiffres. Enfin, il ne prouve pas que l’appel est légal. Ce qui compte, c’est votre accord préalable, pas le numéro affiché.
Quels opérateurs détiennent ces numéros ?
L’Arcep attribue les tranches à des opérateurs, qui les mettent ensuite à la disposition de leurs clients, centres d’appels compris. Le fichier public s’arrête à l’opérateur : il ne nomme pas l’entreprise qui appelle. 79 opérateurs détiennent au moins une tranche dans les préfixes utilisés ; voici les quinze premiers.
| Opérateur attributaire | Tranches | Numéros | Préfixes concernés |
|---|---|---|---|
| Manifone | 132 | 285 000 | 6 sur 6 |
| Bouygues Telecom | 12 | 120 000 | 6 sur 6 |
| Société française du radiotéléphone | 47 | 101 000 | 6 sur 6 |
| Oxilog France | 42 | 96 000 | 6 sur 6 |
| DVS Connect | 39 | 93 000 | 6 sur 6 |
| Kav El International | 70 | 70 000 | 6 sur 6 |
| Alphalink | 6 | 60 000 | 6 sur 6 |
| BICS | 6 | 60 000 | 6 sur 6 |
| BJT Partners | 51 | 60 000 | 6 sur 6 |
| Colt technology services | 6 | 60 000 | 6 sur 6 |
| Cyd-solutions | 6 | 60 000 | 6 sur 6 |
| Eone trade | 6 | 60 000 | 6 sur 6 |
| Even media interactive | 6 | 60 000 | 6 sur 6 |
| Free | 6 | 60 000 | 6 sur 6 |
| Go Mybiz France | 6 | 60 000 | 6 sur 6 |
Les règles depuis le 11 août 2026
- Accord préalable. Un professionnel ne peut en principe plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement, qui doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit pouvoir le prouver.
- Deux exceptions. L’appel concerne un contrat en cours avec ce professionnel, ou il propose des journaux, des périodiques ou des magazines.
- Un an au plus. Le consentement vaut pour un an au maximum, sans renouvellement automatique, et se retire à tout moment, y compris oralement pendant l’appel. La preuve est conservée trois ans.
- Jours et heures. Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Jamais le samedi, le dimanche ni les jours fériés.
- Secteurs interdits. Rénovation énergétique, économies d’énergie, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap : le démarchage est interdit même avec votre accord, sauf si vous avez demandé à être rappelé. Le démarchage pour le compte personnel de formation (CPF) est interdit.
- Sanctions. Jusqu’à 75 000 € d’amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul.
Le détail, avec les textes, se trouve dans notre guide Démarchage téléphonique interdit : la règle de 2026.
Vous avez reçu un appel ?
Saisissez le numéro pour voir sa tranche, l’opérateur auquel elle est attribuée et les avis publiés.
- Dites que vous refusez. Si vous vous opposez à la poursuite de l’appel, le professionnel doit y mettre fin sans délai et ne plus vous rappeler.
- Signalez les appels qui continuent. Le signalement d’un démarchage sans accord se fait sur Signal Conso.
- Ne rappelez pas un numéro inconnu. Si l’on cherche à vous faire rappeler un numéro surtaxé, c’est un spam vocal : envoyez « spam vocal » suivi du numéro par SMS au 33 700.
Questions fréquentes
Quels sont les numéros utilisés pour le démarchage téléphonique ?
En métropole, les plateformes de démarchage doivent appeler depuis un numéro commençant par 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 ou 09 49. Dans les départements et régions d’outre-mer, ce sont les numéros de 09 475 à 09 479. Elles ne peuvent plus appeler depuis un numéro en 06 ou 07.
Le démarchage téléphonique est-il interdit ?
Depuis le 11 août 2026, un professionnel n’a en principe plus le droit de vous démarcher par téléphone si vous n’avez pas donné votre accord avant l’appel. Deux exceptions demeurent : l’appel porte sur un contrat en cours avec ce professionnel, ou il propose des journaux, périodiques ou magazines.
À quelles heures un démarcheur a-t-il le droit d’appeler ?
Uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Le démarchage est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf si vous avez expressément accepté d’être appelé à une date et une heure précises.
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel ?
Non. Depuis le 11 août 2026, l’inscription sur Bloctel n’est plus nécessaire pour être protégé : la règle repose désormais sur le consentement préalable du consommateur.
Combien de numéros sont réservés au démarchage ?
Chaque préfixe peut contenir un million de numéros. Dans le fichier de l’Arcep du 13 novembre 2026, 1 002 tranches sont attribuées dans 6 des douze préfixes de métropole, soit 2 271 000 numéros répartis entre 79 opérateurs.
Guides sur le sujet
- Démarchage téléphonique interdit : la règle de 2026 — Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement est interdit. Ce que dit la loi, les exceptions, les horaires et vos recours.
- Bloctel a fermé : que faire maintenant ? — Bloctel a cessé le 11 août 2026. Ce que devient votre inscription, pourquoi la liste d’opposition n’est plus nécessaire et comment refuser les appels.
- Signaler un démarchage abusif : mode d’emploi — SignalConso, DGCCRF, opérateur : où signaler un appel commercial illégal, quelles preuves garder et quelles sanctions risque l’entreprise.
- Bloquer les appels indésirables : les réglages — Bloquer un numéro sur iPhone et Android, filtrer les inconnus, activer les services de votre opérateur ou de votre box : ce qui marche, et ses limites.
Sources
Tranches et opérateurs : fichier de l’Arcep mis à jour le 13 novembre 2026. Règles : pages officielles consultées le 20 novembre 2026.
- Service-Public.fr : Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? (vérifié le 12 août 2026)
- Arcep : Plan de numérotation pour les professionnels : ce qu’il faut savoir
- Arcep : Décision n° 2025-2215 du 27 novembre 2025 modifiant le plan national de numérotation (plan en vigueur au 1er janvier 2026)
- Arcep : La numérotation : les différentes catégories du plan
- Arcep, via data.gouv.fr : Ressources en numérotation téléphonique (fichier MAJNUM, Licence Ouverte)