33700 : signaler un SMS ou un appel indésirable

Pour un SMS, transférez-le au 33700 sans rien y ajouter, puis répondez au message qui vous invite à compléter le signalement. Pour un appel, envoyez au 33700 un SMS contenant les mots « spam vocal » suivis du numéro. Les deux signalements peuvent aussi être déposés sur le site 33700.fr. Ils sont transmis chaque jour aux opérateurs, qui vérifient avant d’agir : le résultat n’est jamais instantané.

Un outil des opérateurs, prévu par le code de la consommation

Le 33700 est géré par une association professionnelle, et non par une administration. L’AF2M, association qui réunit opérateurs, éditeurs de services et prestataires techniques, le présente comme l’outil qu’elle et ses membres ont mis à la disposition des consommateurs. Elle indique qu’il a été créé en 2008, en collaboration étroite avec la DGCCRF, et qu’il figure dans le code de la consommation depuis 2014.

Le texte en question est l’article L. 224-51. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2021, il oblige tout fournisseur d’un service de communications vocales à proposer à ses clients consommateurs « un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs ». L’article ajoute que ce dispositif peut être mutualisé entre fournisseurs et que ceux-ci agrègent les signalements par numéro.

Le site 33700.fr précise que le 33700 est justement la solution mutualisée mise en place par l’AF2M pour ses membres, et que l’Arcep et la DGCCRF participent au conseil d’administration de l’association en qualité d’observateurs.

Ce que coûte l’envoi au 33700

Les pages officielles les plus récentes sont unanimes. Service-Public écrit que « le signalement est gratuit », l’Arcep que le dispositif permet d’alerter « gratuitement » les opérateurs, et la DGCCRF parle d’une « plateforme gratuite ».

La CNIL apporte une nuance dans deux pages plus anciennes. Elle indique que le service est ouvert aux clients de tous les opérateurs et gratuit pour ceux de Bouygues Telecom, Orange et SFR ; sa page du 25 janvier 2016 ajoute que, pour les autres opérateurs, l’envoi peut s’effectuer au prix d’un SMS normal. Si vous êtes client d’un autre opérateur et que ce point vous importe, vérifiez vos conditions tarifaires ou passez par le formulaire en ligne.

Signaler un SMS : le transfert, puis le numéro de l’expéditeur

  1. Ne cliquez sur aucun lien du message et n’y répondez pas. C’est la première consigne donnée par l’assistance d’Orange face à un SMS suspect.
  2. Utilisez la fonction de transfert de votre application de messagerie et envoyez le SMS au 33700. Service-Public demande de le transférer « sans ajouter de commentaire ».
  3. Attendez la réponse. La DGCCRF et la CNIL indiquent que vous recevez alors un message du 33700 vous invitant à compléter le signalement. La CNIL précise, dans sa page de 2016, que ce message demande d’envoyer au 33700 le numéro depuis lequel le SMS abusif a été reçu.
  4. Envoyez ce numéro en réponse. Le signalement est alors complet.

Ne négligez pas ce second envoi. L’article L. 224-51 prévoit que les opérateurs regroupent les signalements par numéro d’émetteur, et la CNIL indique que ces informations sont transmises aux opérateurs, y compris le vôtre.

Signaler un appel : la formule « spam vocal »

Pour un appel, il n’y a rien à transférer. Service-Public donne la marche à suivre : envoyer au 33700 un message contenant « spam vocal » suivi du numéro qui vous a appelé, soit un SMS de la forme « spam vocal 0X XX XX XX XX ». La DGCCRF donne la même consigne, qu’il s’agisse d’un appel ou d’un message vocal laissé sur votre répondeur.

L’assistance d’Orange écrit le mot-clé en un seul mot, « spamvocal », suivi du numéro suspect, et indique que vous recevez ensuite une confirmation de prise en compte.

Deux précisions utiles. D’abord, la ligne fixe : Service-Public indique que le signalement peut être fait en ligne même lorsque l’appel a été reçu sur un téléphone fixe. Ensuite, le périmètre : il s’agit des appels qui cherchent à vous faire rappeler un numéro payant, dont le mécanisme est décrit dans notre guide sur l’appel en absence et le rappel. La DGCCRF est explicite : « le 33 700 ne concerne que les appels frauduleux et non le démarchage ».

Sans SMS : le formulaire et la capture d’écran de 33700.fr

La DGCCRF a annoncé le 7 mai 2024 que l’interface du site avait été revue pour faciliter les signalements « par capture d’écran ou en utilisant un formulaire ». Le formulaire, tel que nous l’avons lu le 20 novembre 2026, demande :

Une fois le formulaire envoyé, vous recevez par SMS un code à six chiffres qu’il faut saisir pour finaliser la procédure. L’autre parcours consiste à choisir une capture d’écran du message dans votre galerie de photos.

Les champs lus ce jour-là portent sur un message reçu. Pour un appel suspect, l’assistance d’Orange indique que, si vous ne pouvez pas envoyer de SMS, le signalement peut passer par le formulaire en ligne du 33700 ou par le site surmafacture.fr, que l’AF2M présente comme le second volet du même dispositif.

Le trajet d’un signalement jusqu’à l’opérateur

Le site 33700.fr indique que les signalements « sont envoyés tous les jours aux opérateurs de télécommunication ». Chaque opérateur peut alors procéder à des vérifications et, selon le cas :

L’Arcep précise que les opérateurs agissent « en fonction de leur récurrence et de leur gravité » et peuvent aller jusqu’à la fermeture des numéros. Pour les numéros surtaxés, la DGCCRF rappelle que la loi oblige les opérateurs concernés à vérifier les signalements déposés sur surmafacture.fr ou au 33700, à suspendre l’accès aux numéros en cause, voire à résilier le contrat de l’éditeur en cas de manquements répétés.

Il ne faut pas en attendre un effet immédiat. Service-Public prévient que les opérateurs doivent d’abord effectuer des vérifications, que les mesures peuvent prendre du temps, et que « plus un numéro fait l’objet de signalements, plus les opérateurs disposent d’informations pour agir ». Chaque signalement compte donc, même s’il ne change rien pour vous le jour même. Pour ne plus être dérangé dans l’intervalle, il reste le blocage sur votre appareil, détaillé dans le guide Bloquer les appels indésirables.

Nous ne donnons ici aucun chiffre : ni 33700.fr ni le site de l’AF2M ne publiaient, à la date de consultation, de statistiques sur le nombre de signalements reçus ou de numéros coupés.

Hors champ du 33700 : à qui s’adresser

SituationOù s’adresser
Appel commercial non sollicitéSignalConso, selon Service-Public
Courriel indésirableSignal Spam, plateforme à laquelle renvoient la CNIL et l’Arcep
Escroquerie par courriel ou sur un site webPHAROS, accessible sur internet-signalement.gouv.fr, selon la CNIL
Débits frauduleux par carte bancaire après un hameçonnage (phishing)Opposition immédiate, puis plateforme Perceval, selon Cybermalveillance.gouv.fr
Escroquerie constituéePlainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, selon Cybermalveillance.gouv.fr
Montant inexpliqué sur la facture de téléphoneSignalement sur surmafacture.fr, selon la DGCCRF

La CNIL souligne que Signal Spam et PHAROS ne concernent que les courriels et les sites web : pour un SMS, le bon canal reste le 33700. Les démarches propres au démarchage sont décrites dans le guide Signaler un démarchage abusif, et le cas particulier de l’appel d’un prétendu banquier dans celui consacré au faux conseiller bancaire.

STOP : la réponse aux SMS commerciaux, pas aux fraudes

Tous les SMS non désirés ne sont pas des fraudes. Pour les messages publicitaires d’une entreprise identifiable, le site 33700.fr décrit la procédure « STOP SMS » :

Le site précise que cet envoi est gratuit et qu’il ne fonctionne que pour les numéros courts expéditeurs à cinq chiffres commençant par 3, 4, 5, 6, 7 ou 8, ou pour les messages envoyés sous le nom d’une marque. Selon la CNIL, l’expéditeur doit alors confirmer qu’il a pris en compte la demande et supprimer vos coordonnées de ses fichiers. L’Arcep signale une seconde commande, CONTACT, qui permet d’obtenir les coordonnées du service client de l’expéditeur, sans facturation non plus.

La limite est nette. Lorsque le message vient d’un numéro long commençant par 06 ou 07, ou en cas de soupçon de fraude, le 33700 recommande de ne pas faire ce que le message indique. Dans ce cas, on ne répond pas STOP : on transfère au 33700.

Questions fréquentes

Peut-on signaler un SMS envoyé depuis un numéro étranger ?

Oui. Service-Public indique que vous pouvez signaler un spam par SMS même si le message a été envoyé depuis un numéro étranger.

Le 33700 traite-t-il les appels de démarchage commercial ?

Non. La DGCCRF précise que le 33700 ne concerne que les appels frauduleux et non le démarchage. Service-Public renvoie vers la plateforme SignalConso pour signaler un démarchage téléphonique abusif.

Jusqu’à quelle ancienneté un message peut-il être signalé par le formulaire ?

Le formulaire en ligne du 33700, consulté le 20 novembre 2026, demande la date de réception du message et exige une date remontant à moins d’un an.

Qui reçoit les informations que je saisis dans le formulaire ?

Le formulaire indique que l’AF2M recueille les signalements en tant que responsable de traitement, puis qu’ils sont transférés à votre opérateur et à l’opérateur du numéro signalé pour être traités.

Signaler un numéro suffit-il à ne plus recevoir ses messages ?

Non. Service-Public précise que le signalement ne bloque pas immédiatement le numéro et conseille, en complément, de le bloquer directement sur votre téléphone.

Sources

Sources officielles consultées le . Chaque affirmation de cet article renvoie à l’une d’elles.